Comment accéder à la profession ?
Des conditions à remplir pour accéder à la profession
En application de la Loi d’organisation du transport intérieur dite LOTI, Le Décret du 22 avril 2015 déterminant les conditions d’accès à la profession de transporteur et d’exercice de l’activité de transport routier prévoit que tout transporteur, structuré en société établie de manière stable et effective en Côte d’Ivoire doit, aux fins d’inscription sur le registre des transporteurs, justifier d’une :
- Capacité financière,
- L’honorabilité de son dirigeant et
- Capacité professionnelle de son dirigeant et gestionnaire
Les critères spécifiques retenus sont détaillés dans le Décret du 22 avril 2015
Registre de transporteurs
Une fois ces conditions remplies, la société pourra être inscrite sur le Registre de transporteurs dont les modalités et les conditions de délivrance sont déterminés dans les Arrêtes du 15 mars 2017.
Les catégories de transport sujettes à l’inscription :
- Le transport public de personnes et/ou de marchandises
- Les activités de transport privé ou pour compte propre de personnel ou de marchandises.
À titre de rappel :
Les activités incompatibles avec l’exercice de la profession de transporteur routier sont celles d’auxiliaire de transport maritime et en particulier celles de :
- Transitaire
- Armateur
- Avitailleur
- Consignataire
- Manutentionnaire
