La Loi n° 2014-812 du 16 Décembre 2014 d’orientation du transport intérieur (LOTI)
Sur la voie de la modernisation du secteur des transports routiers de marchandises et de personnes, la LOTI a sans aucun doute été un pas important, car elle jette les bases d’une organisation moderne et efficace du secteur pour en faire un acteur économique à part entière sur la voie de l’émergence.
Tout d’abord sur l’aspect Institutionnel, la LOTI prévoit la création de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur (ARTI) qui est l’un des piliers et l’innovation principale introduite par la LOTI. Cette Autorité aura une mission élargie dans le domaine politique, régalien et judiciaire.
De même, la juste rémunération des transporteurs y est explicite, en indiquant que les tarifs pratiqués doivent couvrir le coût d’exploitation des véhicules et dégager une marge bénéficiaire. Cela permettrait naturellement de faciliter le renouvellement du parc.
Les textes d’application
Via Le Décret du 22 Avril 2015 on exigera dorénavant de tous les transporteurs de se conformer à certains critères, telle que la justification:
- D’une capacité financière pour garantir la pérennité des entreprises
- De l’honorabilité de ses dirigeants pour garantir un haut niveau de fiabilité commerciale
- D’une compétence professionnelle avérée de ses dirigeants et gestionnaires
Les Arrêtés d’application du 15 mars 2017 viennent compléter ces mesures, en imposant notamment un nouveau cadre pour l’inscription au registre des transporteurs et la délivrance et l’exploitation des autorisation de transport.
Les Arrêtés d’application du 28 avril 2016 et celui du 3 octobre 2016 complètent les mesures initiées liées à la capacité professionnelle.
Ces nouvelles conditions sont applicables à toutes les entreprises de transport routier de marchandises et de personnes exerçant des activités de transport public. Seule la satisfaction à ces conditions permet l’inscription au Registre des Transporteurs et donc permet ensuite l’exercice de la profession.
